Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les taux d'indemnisation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et les établissements du ministère de la jeunesse et des sports

J.O. 26 du 31 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les taux d'indemnisation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et les établissements du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : SPRK0270376A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,

Vu le décret no 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 7, 8 et 9,

Arrêtent :

Article 1

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Indemnité d'astreinte

Nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : 10 EUR par nuit.

Nuit du samedi au dimanche, du dimanche au lundi : 18 EUR par nuit.

Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 9 EUR par demi-journée.

Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 18 EUR par jour.

Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 76 EUR.

Indemnité d'intervention

16 EUR par heure.

Le temps d'intervention inclut le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur des affaires générales,

J.-M. Fay

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier